Conditions générales de Services

I. Mentions légales

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passés avec AMZ Horlogerie, dont le siège est établi au 42 quai Charles Roissard, 73000 Chambéry, France, enregistrée à la Chambre des Métiers de l’Artisanat, sous le numéro de SIRET 532 692 563 00044, ci-après dénommé « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de service.

2. Devis

2.1. Le délai de validité des offres de prix et remises est de 15 jours calendrier.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si après acceptation de l’offre, des services supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution des travaux, ces derniers peuvent faire l’objet d’une nouvelle offre.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base d’un diagnostic complet des travaux réalisés par le Prestataire et des informations fournies par le client.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.

2.5. Les prix indiqués sur les offres ne comprennent pas les éventuels frais administratifs de gestion de dossier, assurances, les frais de transport et de livraison, sauf expressément indiqué dans l’offre.

2.6. Tout accord à un devis implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Service.

3. Prix

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros.

3.2. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prix.

4. Délais

4.1. Le délai d’intervention indiqué éventuellement sur le devis est une estimation du temps nécessaire à l’exécution du service et dépend d’éléments indépendants du Prestataire (disponibilité de stock chez les fournisseurs pour les pièces détachées nécessaires et indispensables aux services, période de forte affluence de travail) et pouvant entraîner une prolongation du temps nécessaire, ainsi il ne saurait constituer un engagement contractuel.

4.2. En cas de non-respect du délai initialement annoncé, le Prestataire s’engage à en informer au plus tôt le client (téléphone, e-mail, courrier).

4.3. Le Prestataire s’engage à exécuter tout service dans les meilleurs délais possibles.

4.3. Le non-respect du délai d’intervention annoncé, si la responsabilité directe du Prestataire n’en est pas la cause, ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

5. Paiement

5.1. Les factures sont payables comptant à réception ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte bancaire 

Account holder : Anthony Menjoz
Bank : Crédit Agricole des Savoie
IBAN : FR76 1810 6008 1096 7125 4069 693
BIC : AGRIFRPP881

5.2. Escompte non pratiqué sauf condition spéciale mentionnée sur le document.

5.3. Les transactions en ligne par carte bancaire sont gérées par le service STRIPE ou SUMUP.

5.4. Taux de pénalité exigibles à compter de la date d’échéance de de la facture en l’absence de paiement : 2% en complément d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de 50 euros.

5.5. Les frais liés à l’envoi de rappel de paiement sont à la charge du client, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à sa charge.

5.6. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dix jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse atelier@amzhorlogerie.fr. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5.7. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation aux Conditions Générales de Service.

6. Propriété du bien confié en intervention

6.1. Tout bien confié au Prestataire pour service, dont l’offre de prix a été acceptée par le client, devient la propriété du Prestataire.

6.2. Tout bien confié au Prestataire pour service reste la propriété de celui-ci jusqu’à paiement de la facture correspondant au service réalisé.

7. Expédition des travaux terminés

7.1. Les conditions de livraison sont déterminées au lors de la commande d’un service ou d’un article.

7.2. Tous les biens confiés sont livrés à l’adresse que le client indique lors de la commande de service. Toutes les informations que le client fournit lors de sa commande l’engagent. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication de données erronées. Les boîtes postales sont exclues pour toute livraison.

7.3. Les expéditions de biens au départ ou à destination des installations du Prestataire sont assurées à hauteur de la valeur de remplacement estimée par l’expert de sa compagnie d’assurance, et avec un montant maximum déterminé dans le contrat de police d’assurance du Prestataire. À cet effet et pour favoriser le meilleur dédommagement le client est tenu de s’assurer qu’il est en mesure de fournir des justificatifs attestant d’une valeur d’achat pour les biens concernés.

7.4. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le client, par e-mail, SMS ou messagerie instantanée, du départ du colis de ses locaux, et lui communiquera un numéro de track & trace lui permettant le suivi en ligne de son colis. La livraison sera accompagnée d’une note de livraison reprenant la liste des biens livrés.

7.5. Le colis sera présenté au client même ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Le Prestataire n’est pas tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’une réception du colis par un tiers présent à l’adresse de livraison.

7.6. Dans le cas où un colis ne peut être réceptionné et est retourné au Prestataire, les frais de port liés à cet envoi restent à charge du client, ainsi que ceux pour une seconde expédition.

7.7. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect provoqué par la livraison tardive ou l’absence de livraison par le transporteur. Dans ce cas, la responsabilité reste limitée à la valeur déclarée des biens dont est démontrée l’absence de réception.

7.8. Le Prestataire se réserve le droit de bloquer toutes les expéditions de travaux terminés d’un client en défaut de paiement, total ou partiel, d’une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, et ce, jusqu’à un retour à la normale de la situation;

8. Droit de rétractation

8.1. Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 3 jours après avoir donné son accord pour la réalisation d’une intervention.

8.2. Tout devis validé par le client l’engage unilatéralement. Le droit de rétractation est alors limité selon les cas suivants :

Le client a utilisé le service dans son intégralité pendant le délai de rétractation : le client perd son droit de rétractation et ne pourra plus exiger le moindre remboursement.

Le service n’a été que partiellement exécuté pendant le délai de rétractation : Le client conserve son droit d’annuler sa demande de service. Le Prestataire peut dans ce cas déduire du montant à rembourser, ou facturer un montant équivalent à la valeur des prestations déjà fournies.

9. Sous-traitance et cession

9.1. Le Prestataire est en droit de faire exécuter partiellement ou entièrement les services commandés, par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

9.2. Le Prestataire pourra céder tout ou partie de la vente de service à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

10. Exécution des prestations

10.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

10.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11. Garanties et limitations des responsabilités

11.1. Toute intervention réalisée selon le diagnostic et les recommandations de service de l’atelier est garantie 12 mois. La garantie prend effet à partir de la date de sortie d’atelier.

11.2. La garantie de service est limitée par l’ensemble des Conditions Générales de Service en application.

11.3. La garantie de service est valable uniquement auprès de l’entreprise du Prestataire, et devient caduque dans le cas où une quelconque intervention est réalisée par un tiers.

11.4. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services réalisés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire, soit par écrit (e-mail ou courrier), soit en se présentant au siège social du Prestataire, et endéans la fin de la période de garantie.

11.5. En cas de défauts couverts par la garantie, le Prestataire s’engage à réparer ou remplacer, selon son choix et sans frais pour le client, toute pièce détachée et/ou corriger une intervention défectueuse, signalée par le client et identifiée comme telle par le Prestataire.

11.6. La garantie limitée sur le service ne couvre pas :

La durée de vie de la pile (sauf défectueuse et considérée comme telle).

L’usure normale et le vieillissement (ex. : les rayures de la boîte et du bracelet métallique, les rayures de la glace, l’altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets non métalliques vendus lors du service).

Les dégâts à quelques parties de la montre découlant d’une utilisation inapproprié/abusive, le manque de soin, la négligence, les accidents, les chocs entraînants un dysfonctionnement/l’arrêt du mécanisme ou une perte de l’étanchéité, les bris de verre, l’utilisation incorrecte ou le non-respect des précautions de manipulation annexées au bon de garantie fourni au client lors de la restitution de sa montre.

Les dégâts ou dysfonctionnements occasionnés par l’intervention d’un tiers.

La casse du ressort moteur d’une montre mécanique à remontage manuel.

La bonne tenue d’un élément d’habillage fixé au boîtier tel qu’un bracelet, une décoration ou une lunette tournante

Tout dégât causé par des liquides, indépendamment de la réfection ou non de l’étanchéité.

11.7. Tout autre droit résultant de l’exécution défectueuse des travaux par le Prestataire est expressément exclu.

11.8. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

12. Confidentialité des données personnelles et commerciales

12.1. Le Prestataire peut divulguer les informations personnelles du client à n’importe lequel de ses employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

12.2. Le Prestataire peut divulguer les informations personnelles du client à n’importe quel membre de ses groupes d’entreprises (cela signifie filiales, société holding ultime et toutes ses filiales) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

12.3. Le Prestataire peut divulguer les informations personnelles du client :

Dans la mesure où il est tenu de le faire par la loi ;

Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;

Pour établir, exercer ou défendre ses droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;

À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en sa possession qu’il souhaite (ou envisage de) vendre ;

À toute personne qu’il estime raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon son opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

12.4. Sauf disposition contraire de la présente politique, le Prestataire ne transmet pas ses informations personnelles à des tierces parties.

12.5. Selon la nature de la collaboration entre le Prestataire et le client, celle-ci peut être régie par un accord mutuel de confidentialité.

13. Force majeure

13.1. Toute acceptation de commande par le Prestataire se fait sous réserve d’une force majeure. Est entendu par force majeure, si elle survient après la création du contrat et empêche l’exécution de celui-ci : les conflits professionnels et toutes les autres circonstances, comme les incendies, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction du transfert de devises, la révolte, l’absence de moyens de transport, les inondations, une pénurie générale au niveau des matières premières, des limitations au niveau de la consommation d’énergie, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du Prestataire, les obligations de celui-ci à l’encontre du client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure.

13.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

13.3. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

13.4. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

13.5. Lors d’une situation de force majeure, l’exécution totale de la prestation se révèle impossible, de manière définitive et explicitement reconnue comme telle par les parties, le client a le droit d’annuler la commande de service. Dans un cas de ce genre, le client ne peut pas exiger de dommages et intérêts du Prestataire. Le cas échéant, ce qui a déjà été délivré ou presté en exécution du contrat par le Prestataire est réglé au prorata.

14. Contestation

14.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable ou de médiation avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

14.2. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire, les Cours et Tribunaux de sont seuls compétents.

15. Diver

15.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une modification d’une loi, le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

15.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.

15.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

15.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit français.